RÉUNION DU SAMEDI 5 DÉCEMBRE 2015 A 10 HEURES
L’an deux mille quinze, le samedi 05 décembre à 10 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de NADAILLAC DE ROUGE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur CHASTRUSSE Francis, Maire.
Date de convocation : 24 novembre 2015
Présents : Mme Michèle FAVORELLE, Mme PRUNIÈRE Eliane, Didier LAJUGIE, M. Jean-Jacques LAJUGIE, Mme LAVAL Nathalie, M. Moïse NOYER, M. David FINK, M. Bernard PEZIER, M. Christophe BARROT
Absents : Mme Audrey MARTIN.
Madame Eliane PRUNIÈRE est élue secrétaire de séance.
Lecture du procès verbal de la séance du 26 septembre 2015 est donnée, ce dernier n’appelant aucune observation est adopté à l’unanimité.
Ordre du jour :
1) – Avis sur le Schéma Départemental de coopération intercommunale (SDCI)
2) – Avis sur le rapport de mutualisation de services incluant le projet de schéma pour la période 2015- 2020
3) – Adoption protocole financier général CAUVALDOR
4) – Urbanisme : Convention de prestations de service et d’assistance à passer avec CAUVALDOR
5) – Dématérialisation des actes : délibération autorisant le maire à conclure la convention ACTES avec le Préfet
6) – Demande d’affiliation volontaire du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Figeac Quercy Vallée de la Dordogne au CDG
7) – Questions diverses
Monsieur le Maire propose l’ajout du point suivant à l’ordre du jour : rapport définitif d’évaluation des charges.
Proposition adoptée à l’unanimité des présents.
Avis du conseil municipal sur le projet de SDCI.
Monsieur le Maire expose que l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et l’article 33 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 précisent qu’un projet de schéma de coopération intercommunale (SDCI) est élaboré par le représentant de l’État dans le département et présenté à la commission départementale de coopération intercommunale. Le projet concernant le département du Lot a été présenté le 14 octobre 2015 aux membres de la commission.
Ce schéma est élaboré au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et d’un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice, il prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI et des syndicats mixtes existants.
Monsieur le Maire expose au conseil les différents scénaris envisagés par Mme la Préfète du Lot, celui de l’équilibre étant privilégié, visant à la constitution de cinq grands ensembles pour le département du Lot.
Pour le Nord du Département, qui intéresse notre commune, le schéma prévoit la fusion des communautés de communes Causses et Vallée de la Dordogne, de Cère et Dordogne et du Pays de Sousceyrac, dont la cohérence géographique est guidée par la rivière Dordogne.
Monsieur le Maire fait part de son avis favorable en précisant que ce grand périmètre permettra de dissoudre le SMPVD. De plus cela constituera une force économique et politique pour le SCOT vis à vis du Pays de BRIVE.
Vu, l’article 33 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu, l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu, le projet de SDCI du département du Lot notifié à la commune le 16 octobre 2015 ;
Considérant que le projet est adressé, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale.
Considérant que les communes et EPCI concernés ont deux mois pour se prononcer à compter de la notification du projet de SDCI. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Les avis recueillis seront, à l’issue de la période de consultation, remis à la CDCI qui disposera d’un délai de 3 mois pour donner son avis et est habilitée à amender le projet, sous réserve que ses amendements soient adoptés à la majorité des deux tiers des membres.
In fine, le schéma devra être arrêté par la Préfète au plus tard pour le 31 mars 2016.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 9 voix contre et 1 pour :
– d’émettre un avis défavorable sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale.
Avis sur le rapport de mutualisation de services incluant le projet de schéma pour la période 2015 -2020.
Vu, la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des collectivités Territoriales (RCT),
Vu, la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu, le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-39-1,
Vu, l’arrêté préfectoral n° DRCP/2014/010 portant création de la communauté de communes CAUSSES et VALLEE de la DORDOGNE par fusion des communautés de communes du PAYS du HAUT-QUERCY DORDOGNE, PAYS de MARTEL, PAYS de SOUILLAC ROCAMADOUR, PAYS de GRAMAT, PAYS de PADIRAC et PAYS de SAINT-CERE à compter du 31 décembre 2014,
Vu, le rapport de mutualisation des services incluant le projet de schéma 2015-2020 ci-annexé,
Considérant qu’en application de l’article L 5211-39-1 du CGCT, le rapport du Président contenant le schéma de mutualisation des services doit être élaboré l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux et approuvé par le conseil communautaire avant le 31 décembre 2015,
Considérant qu’une fois élaboré, ce rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de NADAILLAC-DE-ROUGE est membre de la communauté de communes CAUSSES et VALLEE de la DORDOGNE.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, portant réforme des collectivités territoriales, a créé l’article L 5211-39- 1 du code général des collectivités territoriales qui met à la charge de chaque structure intercommunale à fiscalité propre, l’élaboration et l’adoption d’un projet de schéma de mutualisation des services.
Ce projet de schéma de mutualisation doit être soumis à l’avis des communes membres avant son adoption en conseil communautaire au plus tard le 31 décembre 2015.
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du rapport présenté par la communauté de communes CAUSSES et VALLEE de la DORDOGNE.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents d’émettre un avis favorable sur le rapport mutualisation des services et le projet de schéma 2015-2020 présenté.
Adoption du protocole financier.
Vu, l’article 40 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 généralisant le recours au protocole financier à l’ensemble des fusions d’EPCI aboutissant à la constitution d’un nouvel EPCI appliquant le régime de fiscalité professionnelle unique.
Vu, l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts,
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le protocole financier général qui est la synthèse des éléments proposés par la commission des finances de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne (CAUVALDOR), reprise par délibérations successives du conseil communautaire, comme l’indique la source normative en préambule de chacun des paragraphes dudit rapport.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce document consigne les éléments autour de 4 parties comme suit :
- Les relations financières entre l’EPCI et ses communes membres
- Les conditions de reprise des dettes des établissements propres préexistants
III. Les formules d’amortissement des investissements
- Les procédures comptables.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres décide :
– D’ADOPTER le protocole financier général, tel qu’annexé,
– DE NOTER que ce document est évolutif au regard :
– des évolutions législatives et règlementaires qui peuvent intervenir,
– des évolutions stratégiques et décisions politiques,
– des évolutions des compétences de CAUVALDOR.
Convention de prestations de service et d’assistance en matière d’urbanisme.
Vu les statuts du SMPVD prévoyant qu’au titre de ses missions d’accompagnement, le syndicat porte assistance aux collectivités de son périmètre pour la réalisation d’actions relatives à la gestion de l’espace par le conseil, l’assistance en matière d’aménagement, d’environnement, de planification, de développement durable, d’information géographique et d’instruction des autorisations d’urbanisme.
Considérant que les frais de fonctionnement liés à l’instruction des autorisations d’urbanisme sont facturés aux communautés de communes, membres du syndicat, au prorata des actes traités par le service, commune par commune.
Considérant que la communauté de communes est compétente de droit en matière d’urbanisme pour faire évoluer les documents d’urbanisme (carte communale, PLU, PLUI) pour le compte de ses communes et a engagé des dépenses importantes dans ce domaine,
A ce titre, il est proposé aux communes un projet de convention fixant les principes et modalités de remboursement des frais relatifs à l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS).
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du projet de convention et le soumet à son approbation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :
– d’approuver la conclusion de la convention de service à passer avec la communauté de communes CAUVALDOR,
– d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Coût de l’instruction des documents d’urbanisme :
Permis de construire : 102 €
Déclaration préalable : 71,40 €
Certificats urbanismes informatif (a) et opérationnel (b) : 25,50 €
Permis d’aménager : 127,50 €
Permis de démolir : 81,60 €
Les recettes de la taxe d’aménagement couvrent ces dépenses.
Dématérialisation : convention ACTES à conclure avec le Préfet.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de l’égalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 ;
Dans le cadre du développement de l’Administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de l’égalité.
Monsieur le Maire présente ce projet. Il expose à l’assemblée que le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relatif aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission.
Il donne lecture de la convention et invite le conseil à en délibérer
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
– décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires ;
– donne son accord pour que le maire engage toutes les démarches y afférentes ;
– autorise le maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier ;
Demande d’affiliation volontaire au CDG
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la demande d’affiliation volontaire du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Figeac Quercy Vallée de la Dordogne (PETR) au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot.
Conformément à l’article 30 du décret 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux CDG, ce dernier nous invite à lui faire connaître dans un délai de 2 mois, nos droits à opposition envers cette demande.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à cette affiliation.
Adoption du rapport de la Commission Locale d’évaluation des charges transférée 2015 de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne
Considérant
– l’article 1609 nonies C du code général des impôts relatif à l’approbation de l’évaluation des transferts de charges,
– les travaux des commissions de CAUVALDOR,
– la réunion d’installation de la CLECT le 21 septembre 2015 procédant à l’élection de son Président, de son Vice-Président et l’exposé du fonctionnement des travaux à mener par la CLECT
– la réunion de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) qui s’est tenue le 5 novembre 2015 qui a rendu son rapport tel qu’annexé aux présentes,
Monsieur le Maire propose de délibérer au sujet de l’adoption du rapport définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées 2015.
Après avoir pris connaissance du rapport ainsi que son tableau annexe, le conseil Municipal, ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
– ADOPTE le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) qui a été rendu le 5 novembre 2015.
– AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent.
Questions diverses
Eglise :
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la DRAC est venue sur place pour constater les problèmes d’humidité dans l’église qui pourraient être en partie résolus par la pose d’une gouttière déjà prévue.
Murette en face du lotissement :
Monsieur le maire nous informe qu’il a fait établir un devis par Monsieur BONNET de l’APIE de Souillac pour restaurer la murette existante pour un montant de 7.335 €.
Rapports des délégués aux commissions du pôle territorial :
Chaque délégué résume les réflexions, travaux et projets de leurs commissions respectives.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 12h10.